Les relations juridiques entre le fournisseur et DILAX sont exclusivement régies par les conditions d'achat ci-dessous. Les conditions du fournisseur et les accords divergents ne sont acceptés que s'ils sont confirmés par écrit par DILAX. Ni le silence ni l'acceptation sans réserve des livraisons et services ou leur paiement ne constituent un accord de DILAX aux conditions de vente du fournisseur.

2.1 Les offres et devis du fournisseur sont fournis gratuitement et ne créent aucune obligation pour DILAX.

2.2 Le fournisseur doit signaler expressément dans son offre toute divergence par rapport à la demande et proposer à DILAX des solutions qui sont techniquement ou économiquement plus avantageuses par rapport à la demande.

3.1 Les commandes de DILAX doivent être faites par écrit. Elles sont valables sans signature manuscrite si cela est noté sur le formulaire de commande. La forme écrite est également remplie par transmission par e-mail ou transmission de données à distance. Le fournisseur est tenu d'accepter la commande sous la même forme dans un délai de 2 semaines après sa réception. À l'expiration de ce délai, DILAX est en droit de révoquer.

3.2 Toutes les conditions, spécifications, normes et autres documents joints ou mentionnés dans la commande font partie intégrante de la commande.

Si DILAX demande une modification de l'objet de la livraison, le fournisseur doit informer DILAX immédiatement par écrit de tout prix additionnel ou réduction de prix et des conséquences sur les délais, et le prouver.

La force majeure, les conflits de travail, les interruptions de fonctionnement non imputables, les troubles, les mesures administratives et tout autre événement comparable, inévitable pour DILAX et non causé par DILAX, autorisent DILAX — sans préjudice de ses autres droits — à se retirer totalement ou partiellement du contrat, à condition qu'ils ne durent pas de manière insignifiante et entraînent une réduction substantielle du besoin de DILAX. En outre, dans tous les cas d'obstacles d'acceptation non imputables, la date de livraison et de paiement est prolongée en fonction de la durée du retard.

Le matériel mis à disposition par DILAX au fournisseur reste la propriété de DILAX. Il doit être stocké séparément, marqué en conséquence et ne doit être utilisé que pour nos commandes. Le fournisseur est responsable de tout dommage, perte de valeur ou perte de ce matériel. Un traitement ou une transformation par le fournisseur se fait pour nous.

7.1 Les dates mentionnées dans la commande ou convenues autrement sont contraignantes et doivent être respectées scrupuleusement. En cas de dépassement, le fournisseur est en retard sans mise en demeure.

7.2 Le fournisseur doit informer DILAX immédiatement par écrit d'un retard prévisible ou d'un dépassement des dates et délais convenus, en indiquant les raisons et la durée prévue.

7.3 En cas de retard de livraison, DILAX a droit à des revendications légales, notamment à des dommages-intérêts pour les pertes causées par le retard. Les coûts supplémentaires, notamment en cas d'achats de couverture nécessaires, sont à la charge du fournisseur. L'acceptation sans réserve de la livraison tardive ne signifie pas renonciation à des revendications de compensation.

8.1 Le fournisseur doit indiquer le numéro de commande et le numéro de contrat dans tous les documents liés à une commande. Tous les documents d'expédition doivent être dûment remplis avec les informations requises par DILAX sur la commande, notamment le numéro de commande, la position de commande et la quantité par position. Les coûts résultant du non-respect des règlements d'expédition de DILAX sont à la charge du fournisseur. En ce qui concerne les quantités, poids et mesures, les valeurs déterminées lors du contrôle d'entrée par DILAX sont déterminantes, sous réserve d'une preuve contraire.

8.2 Les livraisons partielles nécessitent l'accord écrit préalable de DILAX et doivent être marquées comme telles dans les documents d'expédition.

8.3 Les livraisons doivent être expédiées dans un emballage de livraison approprié, conformément aux règlements généraux sur le transport et le fret. Dans la mesure où le fournisseur est tenu de reprendre l'emballage utilisé selon la réglementation sur l'emballage, il supporte les coûts du transport de retour et de la valorisation.

8.4 Le lieu d'exécution est l'endroit où la marchandise doit être livrée conformément à la commande ou où le travail ou service doit être fourni. Avec le transfert de risque au lieu d'exécution ou lors de la remise à un transporteur spécialement mandaté par nous, DILAX acquiert la propriété de la marchandise sans réserve de droits pour le fournisseur.

9.1 Les prix convenus sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

9.2 Pour chaque livraison ou prestation, le fournisseur doit soumettre une facture séparée de l'envoi. La facture doit correspondre textuellement aux désignations de commande et contenir le numéro de commande de DILAX ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Elle doit également mentionner la désignation exacte de la commande, le département de DILAX qui commande et la date de la commande. Les factures qui ne contiennent pas ces informations ou les contiennent incomplètement sont retournées par DILAX et ne donnent pas lieu à une exigibilité de paiement.

9.3 Sauf accord écrit contraire explicite, le délai de paiement est soit de 14 jours avec une remise de 2 % d’escompte, soit de 45 jours sans réduction.

9.4 Le délai de paiement commence avec le jour ouvrable suivant la réception d'une facture correcte et vérifiable conformément au § 1 ou à la réception de la marchandise ou de la prestation — selon la date la plus tardive. En cas d'acceptation anticipée des objets livrables, le délai de paiement commence à courir à partir de la date de livraison conformément à la commande ou à la réception de la facture — selon la date la plus tardive.

9.5 En cas de livraison défectueuse, le délai de paiement est suspendu jusqu'à la bonne exécution, sans perte de remises, rabais et autres avantages de paiement similaires.

9.6 À l'exception de la réglementation selon § 354 a HGB, le fournisseur n'est pas autorisé à céder ou à faire recouvrer par des tiers les créances qui lui sont dues envers DILAX.

10.1 Le fournisseur garantit que les objets livrables sont exempts de défauts matériels et juridiques.

10.2 DILAX est en droit d'examiner les objets livrables selon des méthodes d'échantillonnage reconnues dans le cours ordinaire des affaires. Le fournisseur renonce à soulever l'objection de contestation tardive des défauts, si les défauts découverts selon la procédure mentionnée lui sont signalés immédiatement ou si les défauts non découverts lui sont signalés immédiatement après leur découverte.

10.3 À moins qu'un accord écrit différent ne soit convenu, les droits pour défauts concernant les objets livrables, travaux et services se prescrivent après 24 mois à compter de la mise en service/utilisation du produit final, de la réception du travail ou de l'acceptation du service. En cas de nouvelle exécution, le délai est prolongé du temps durant lequel l'objet livrable ne peut pas être utilisé conformément au contrat par DILAX ou son client.

10.4 Les droits légaux pour défauts reviennent à DILAX sans réduction. Le fournisseur doit, au choix de DILAX, effectuer gratuitement des réparations ou des livraisons de remplacement. Le fournisseur a droit à un maximum de deux tentatives de nouvelle exécution. Si le fournisseur n'est visiblement pas disposé ou en mesure de réaliser la nouvelle exécution aussi rapidement que cela est nécessaire pour éviter des dommages excessifs, DILAX a le droit de remédier au défaut elle-même ou par l'intermédiaire de tiers et de demander le remboursement des coûts et dépenses nécessaires. Il en va de même si le fournisseur n'a pas remédié au défaut après l'expiration d'un délai raisonnable que nous avons fixé par écrit.

10.5 Le fournisseur est responsable de tous les dommages et dépenses indirects ou directs que DILAX subit en raison de défauts de l'objet livrable. Les coûts pour un contrôle d'entrée des marchandises dépassant la portée habituelle sont également remboursables si des parties de la livraison sont reconnues comme défectueuses. Le fournisseur est également tenu de rembourser les coûts que DILAX doit supporter légalement envers ses clients et qui sont dus aux défauts de la livraison obtenue du fournisseur.

11.1 Avant toute modification des procédés de fabrication, des matériaux ou des pièces fournies pour les objets livrés, ainsi que des relocalisations de sites de production, des modifications des procédures ou des installations pour l'examen des objets livrés ou d'autres mesures susceptibles d'affecter la qualité et/ou la sécurité des objets livrés, le fournisseur doit informer DILAX par écrit et en temps utile avant la livraison. Les modifications des spécifications établies ne peuvent être effectuées sans l'accord écrit préalable de DILAX.

11.2 Toutes les modifications apportées aux objets livrés et les changements pertinents pour le produit dans la chaîne de processus doivent être consignés dans un dossier de vie du produit. Cette documentation doit inclure, entre autres, les modifications de dessins, les dérogations, les changements de procédures, les modifications des méthodes d'essai et des fréquences d'essai, ainsi que les changements de fournisseurs, de pièces fournies et de matériaux d'exploitation. La documentation relative au dossier de vie du produit doit être présentée à DILAX sur demande.

12.1 Dans le cas où DILAX est tenu responsable par un client ou un tiers en raison d'une responsabilité liée au produit, le fournisseur est tenu d'indemniser DILAX contre de telles réclamations, dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut d'un objet livré. Dans ces cas, le fournisseur supporte tous les coûts et dépenses, y compris les frais de poursuite judiciaire.

12.2 Si un défaut de sécurité des objets livrés rend nécessaire une action de rappel ou si celle-ci est ordonnée par une autorité, le fournisseur supporte également tous les coûts et dépenses liés à cette action de rappel. Le contenu et l'étendue d'un tel rappel seront, dans la mesure du possible et raisonnable, coordonnés entre DILAX et le fournisseur. DILAX est notamment autorisé à agir dans l'intérêt du fournisseur si celui-ci n'est pas organisé pour exécuter l'action de rappel dans son exploitation (par exemple, absence d'organisation de service). Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent.

13.1 Le fournisseur s'engage à respecter toutes les exigences du règlement REACH de l'UE (Règlement (CE) n° 1907/2006) en vigueur, ci-après dénommé règlement REACH, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des substances. Le fournisseur garantit également de ne pas fournir de produits contenant des substances conformément :

– à l'Annexe 1 à 9 du règlement REACH en vigueur ;

– à la décision du Conseil 2006/507/CE (Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en vigueur) ;

– au règlement (CE) n° 1005/2009 concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone en vigueur ;

– à la directive RoHS (2011/65/UE) pour les produits conformément à leur champ d'application.

13.2 Si les marchandises livrées contiennent des substances figurant sur la « Liste des candidats de substances extrêmement préoccupantes » (Liste SVHC) conformément au REACH, le fournisseur est tenu de l'informer immédiatement. Cela s'applique également si, lors de livraisons en cours, des substances non encore répertoriées sont ajoutées à cette liste.

13.3 De plus, les produits ne doivent pas contenir d'amiante, de biocides ou de matériaux radioactifs. Si ces substances sont présentes dans les produits livrés à DILAX, cela doit être communiqué par écrit avant la livraison, en indiquant la substance et le numéro d'identification (par exemple, CAS) ainsi qu'une fiche de données de sécurité à jour du produit à livrer. La livraison de ces produits nécessite une autorisation distincte de DILAX.

13.4 Le fournisseur est tenu d'indemniser DILAX de toute responsabilité liée à la non-conformité aux règlements mentionnés ci-dessus.

Le fournisseur garantit qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n'est violé en lien avec sa livraison. Si DILAX est poursuivi par des tiers en raison d'une telle violation, le fournisseur doit indemniser DILAX de toutes les réclamations et supporter tous les coûts et dépenses liés à cette réclamation, y compris les frais de poursuite judiciaire.

15.1 Le fournisseur est tenu de traiter les commandes de DILAX et tous les détails commerciaux et techniques y afférents comme des secrets d'affaires. Dans la mesure où une convention de confidentialité distincte est conclue avec le fournisseur, ses dispositions prévalent, sauf accord contraire.

15.2 Tous les documents, données, informations informatiques, logiciels, matériaux, outils ou dispositifs spécifiques au type et objets (par exemple, échantillons, modèles) fournis au fournisseur pour la fabrication des commandes de DILAX restent la propriété de DILAX et doivent être soigneusement traités et entretenus par le fournisseur, et assurés à la demande de DILAX.

15.3 De même, les documents élaborés par le fournisseur selon les indications de DILAX deviennent la propriété de DILAX dès le paiement de la commande respective et ne peuvent pas être reproduits ou accessibles à des tiers par le fournisseur. Les documents doivent être remis à DILAX immédiatement à la première demande.

15.4 Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur indéfiniment au-delà de la durée de la relation contractuelle et doit être transmise à tous les représentants légaux, employés et autres tiers auxquels le fournisseur fait appel pour remplir ses obligations liées à la commande de DILAX.

Le fournisseur consent à ce que DILAX stocke les données nécessaires du fournisseur et des contrats conclus dans le cadre de la relation commerciale sur informatique et les utilise uniquement à des fins internes au sein de DILAX et des entreprises liées à DILAX.

Seule la législation allemande s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois, ainsi que des lois uniformes de la Haye sur les ventes, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et d'autres conventions.

18.1 La juridiction et le lieu d'exécution sont situés au siège social de DILAX.

18.2 Si une disposition de ces conditions d'achat est déclarée nulle ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Dans ce cas, elles seront remplacées par des dispositions valables qui se rapprochent le plus de l'objectif économique tel qu'il découle de l'ensemble des dispositions de ces conditions d'achat. Il en va de même si les conditions d'achat présentent une lacune.